Encadrement de l’exercice de la chirurgie esthétique

 Janvier 2006 – RESUMÉ DES MESURES D’ENCADREMENT DE L’EXERCICE DE LA CHIRURGIE ESTHÉTIQUE
Le Gouvernement vient de finaliser les mesures pour que la Chirurgie Esthétique soit désormais parfaitement encadrée, afin de faire cesser les abus dont elle a fait l’objet. La réglementation tend à encadrer les installations où cette chirurgie est exercée et à fixer les conditions de réalisation de cette pratique afin d’y assurer aux usagers la compétence des chirurgiens et la sécurité sanitaire due pour toute intervention chirurgicale. Les membres du Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique (SNCPRE) approuvent ces décisions qui font de notre pays le leader mondial de la sécurité des patients dans le domaine de l’esthétique !

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES
– Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique : mise en place du devis.
– Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : encadrement de l’exercice de la chirurgie esthétique dans des établissements accrédités.
– Décret d’application n° 2005-776 du 11 juillet 2005 de la Loi précitée.
– Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 décembre 2005 précisant le décret précité.

LES ACTES CHIRURGICAUX CONCERNÉS
La circulaire précise, de façon non exhaustive, les interventions les plus fréquemment pratiquées en chirurgie esthétique. Elles doivent être obligatoirement réalisées dans le respect des règles énoncées ci-après. Pour certaines interventions, le doute n’existait pas dans l’esprit des patients. Pour d’autres, il est rappelé leur appartenance à la chirurgie esthétique et les règles auxquelles elles doivent obéir.

Ainsi, ne peuvent être faits que par des chirurgiens qualifiés car ce sont des actes de chirurgie esthétique :
– toutes les techniques de liposuccion ou lipo-aspiration, de lipostructure, concernant l’ensemble du corps
– les traitements de la calvitie par simple suppression de la tonsure ou prélèvements de lambeaux
– la dermabraison mécanique dans l’indication de l’effacement des ridules de la lèvre supérieure et de la lèvre inférieure (acte qui consiste à enlever la couche superficielle de la peau avec une meule à rotation très rapide).
– les injections de matériaux non-résorbables (tels « fils d’or, fils crantés, etc.. ). Seuls la toxine botulique ou l’injection de matériaux ou substances résorbables n’entrent pas dans le champ de la chirurgie esthétique.
Il est rappelé que ces actes ne sont pas couverts par l’assurance maladie.

LES PRINCIPES CONCERNANT LE PRATICIEN
1- Les compétences chirurgicales

Le principe de base qui avait été quelque peu transgressé est réaffirmé : « Les actes chirurgicaux réalisés dans les installations autorisées ne doivent être faits que par des chirurgiens possédant une spécialité ou une compétence dont l’omnivalence du diplôme de médecin, ni l’expérience ne sauraient tenir lieu« . Sont ainsi habilités à réaliser tous les actes de chirurgie esthétique, les praticiens spécialistes ou compétents (ancien régime) en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique. Sont habilités à réaliser des actes de chirurgie esthétique limités au cadre anatomique de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l’ordre les spécialistes :
– en chirurgie maxillo-faciale, – en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, – en chirurgie de la face et du cou, – en stomatologie, – en oto-rhino-laryngologie, – en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervicofaciale, – en ophtalmologie, – en gynéco-obstétrique, – en chirurgie urologique

2- L’information concernant l’intervention
La circulaire rappelle la caractérisation de la chirurgie esthétique : « La jurisprudence a soumis l’exercice de cette chirurgie à des obligations d’information et de moyens renforcés« . La jurisprudence est par ailleurs très nette en ce qui concerne l’ information préalable et complète sur les conditions de réalisation de l’intervention. Les techniques opératoires doivent être complètement expliquées et ne peuvent être modifiées sans nouvel accord de la personne. Une fiche détaillée de l’intervention (avec les risques et séquelles qu’elle peut comporter, même bénins ou rares ainsi que les traitements complémentaires éventuels) est habituellement remise au patient lors des rendez-vous préalables à celle-ci.

3- L’information concernant les prestations de soins ou de services
La remise d’un devis détaillé et le respect d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours assurent à la personne concernée la garantie de prendre une décision éclairée. Ce délai est Incompressible. Le devis est remis au patient revêtu des signatures du ou des chirurgiens devant réaliser en tout ou partie l’opération. La remise d’un devis non signé de tous ces praticiens ne peut faire courir le délai prévu par la loi. Le devis comporte les mentions obligatoires prévues par la loi.

LES PRINCIPES CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS
Les établissements dans lesquels sont effectués des actes de chirurgie esthétique sont soumis à des conditions d’autorisation et de fonctionnement. Ces conditions ont trait à l’organisation matérielle et technique et à la prise en charge des personnes accueillies. Elles peuvent varier selon que les installations sont ou non situées dans un établissement de santé. La loi étend à la chirurgie esthétique la compétence de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge existant dans les établissements de santé. Dans les autres installations de chirurgie esthétique, il est institué un comité ayant les mêmes missions. Ces instances veillent à l’information des usagers sur les voies de recours et de conciliation. Toute publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit est INTERDITE. Cette prescription a le même fondement de pricipe que les interdictions déontologiques faites aux médecins. Elle concerne tous les moyens d’information, internet compris. Enfin, la loi interdit que les locaux d’habitation ou de commerce soient communs ou communicants – ou susceptibles d’être aisément mis en communication directe – avec ceux des installations autorisées. Ces dernières doivent constituer dans un tel immeuble une enceinte spécifique. La présence du personnel paramédical est exigée pendant toute la durée de la prise en charge pour l’intervention et l’hospitalisation.

(Source : SNCPRE, Courbevoie, le 11 janvier 2006)